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conditions générales de vente

 

 

Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Règlement intérieur et convocations

Le client s'engage à distribuer le programme et le règlement intérieur à l'ensemble des stagiaires concernés par l'action de formation, dès réception de ces documents et avant leur inscription définitive.

Le client leur communiquera en même temps, les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de sa structure (Gérant, D.R.H., etc.) qui pourra recueillir les éventuelles remarques ou griefs au sujet de la formation suivie.

Le règlement intérieur est par ailleurs affiché dans les locaux de l’organisme de formation et s'impose aux stagiaires présents en formation, même en dehors des locaux de l'organisme de formation.

Dédommagement, réparation ou dédit 

En cas de renoncement par l’entreprise cliente à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise client s’engage au versement de la somme de 500 euros TTC à titre de dédommagement. 

 

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise client s’engage au versement de la somme de 500 euros TTC à titre de dédommagement. 

 

En cas de réalisation partielle : l’entreprise client ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes : 1 500 euros TCC au titre de dédommagement.

 

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur. 



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